Déontologie, non-discrimination et Tracfin
Formation créée le 06/10/2022. Dernière mise à jour le 28/08/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation vous permettra de : - connaître le code de déontologie immobilier et savoir comment le mettre en pratique ; - connaître la réglementation concernant la non-discrimination en immobilier et savoir la mettre en œuvre ; - vous mettre en conformité avec la réglementation "TRACFIN" sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Cette formation répond aux obligations de la loi Alur.
Objectifs de la formation
- Connaitre et savoir respecter le code de déontologie des professions immobilières
- Savoir se protéger dans le cadre de son activité de vente ou de location face à des pratiques discriminatoires.
- Connaitre et comprendre la réglementation "TRACFIN" et les obligations des professionnels de l'immobilier.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Conseiller immobilier salarié ou indépendant
- Dirigeant d’agence immobilière ou de réseau immobilier
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
Le code de déontologie (2h)
- Présentation des articles du code de déontologie et articulation avec le CNTGI
- Éthique professionnelle = responsabilité du professionnel
- Respect des obligations légales et réglementaires / Nul n’est censé ignorer la loi Hoguet
- Lutte contre les discriminations dans la vente
- Compétence des professionnels de l’immobilier (obligation de formation initiale et continue)
- Possession de la carte professionnelle ou attestation de collaborateur
- Indépendance des agents commerciaux
- Transparence et protection du statut d’agent immobilier
- Confidentialité et RGPD
- Défense des intérêts en présence et satisfaction du devoir de conseil
- Les vices cachés et la responsabilité de l’agent immobilier
- Prévenir les conflits d’intérêts
- Confraternité
- Règlement des litiges et médiateur
- Discipline
- Le rôle du CNTGI
-
Non-discrimination - La caractérisation de la discrimination (1h)
- Genèse de l’infraction de discrimination
- Racisme, antisémitisme, discriminations, de quoi parle-t-on ?
- L’infraction de discrimination au sens du Code pénal
- La complicité du professionnel
- Les sanctions pénales et civiles
- Prendre conscience de ses propres stéréotypes
- L’égalité de traitement des clients et des dossiers
- L’importance du droit au logement
-
Non-discrimination - Responsabilité et cas concrets (1h)
- Les pratiques discriminatoires
- Le rôle du défenseur des droits
- Politique de non-discrimination : outils et actions mis en œuvre dans la FPT
- Discrimination dans la transaction immobilière
- Discrimination dans la mise en location
- Étude des jurisprudences engageant la responsabilité des professionnels
- Se questionner sur ses pratiques professionnelles et le cas échéant, les modifier
-
TRACFIN (1h)
- Son histoire et se missions
- Les obligations des professionnels de l’immobilier
-
TRACFIN en pratique (2h)
- Comment désigner son déclarant et son correspondant TRACFIN ?
- Que mettre dans la procédure ?
- Comment rédiger sa procédure ?
- Quels risques identifiés ?
- Comment faire une déclaration de soupçon ?
Équipe pédagogique
Lenka met à votre disposition une équipe réactive et compétente pour vous accompagner au mieux dans le cadre de vos projets de formation. Votre interlocuteur est : Nicolas RÄÄS - n.raas@lenka.pro - 06 74 70 18 23
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction
Capacité d'accueil
Entre 5 et 10 apprenants
Accessibilité
Chaque situation (handicap, trouble de santé invalidant ou autres difficultés) est étudiée au cas par cas afin de mettre en place les dispositifs nécessaires.
Nous laissons la possibilité à chaque apprenant de nous faire part de leurs besoins spécifiques avant l'inscription en formation.